J.O. 151 du 1 juillet 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
NOR : ECOP0400519A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 juillet 2004 pour le concours interne spécial, au 10 août 2004 pour le concours interne normal et au 1er septembre 2004 pour le concours externe.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 juillet 2004 pour le concours interne spécial, au 16 août 2004 pour le concours interne normal et au 7 septembre 2004 pour le concours externe.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
Pour le concours interne spécial : le 23 septembre 2004 ;
Pour le concours interne normal : les 3 et 4 novembre 2004 ;
Pour le concours externe :
- épreuve de préadmissibilité : le 16 novembre 2004 ;
- épreuves d'admissibilité : les 25 et 26 janvier 2005.
Les candidats doivent opter dès l'inscription :
- soit pour le concours national à affectation nationale ;
- soit pour le concours national à affectation régionale.
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
Nota. - Pour tous renseignements ou retrait de dossier, les candidats doivent :
- s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, sise 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44) ;
- ou télécharger le formulaire disponible sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « DGI », « accès à l'inscription », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du Minefi).
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.